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    L'inégalité salariale hommes-femmes surveillée de près en Grande-Bretagne

    14 février 2019

    Les " Gender Pay Gap reporting regulations " sont entrées en vigueur le 5 avril 2017 en Grande Bretagne. Tous les 4 avril de chaque année les sociétés de plus de 250 salariés ont l'obligation de publier sur leur site Web, ainsi que sur le site du gouvernement, leurs données concernant les salaires internes des salariés hommes et femmes.

    Gender Pay Gap reporting regulations

    Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, les employeurs ont l'obligation de publier plusieurs données chiffrées relatives aux salaires et primes versés aux salariés hommes et femmes de la société. Cette mesure vise à réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes en rendant publiques ces informations, permettant une transparence totale de l'entreprise sur ses salaires et un contrôle simplifié.

    Toutes les sociétés de plus de 250 salariés liés à leur employeur par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage ou un contrat personnel de travail régi par la loi d'Ecosse, d'Angleterre et du Pays de Galles sont concernées par cette disposition.

    La publication du rapport

    Le rapport doit être publié tous les 4 avril de chaque année sur le site Web de la société et doit y rester au moins trois ans à compter de la date de publication. Il doit être rédigé entièrement en anglais et être accessible à tous les salariés de la société ainsi qu'au public.

    Il doit également être publié sur un site Web désigné par le gouvernement avec le nom et le titre du poste de la personne qui a signé la déclaration.

    La publication doit être accompagnée d'une déclaration écrite de l'employeur confirmant l'exactitude des informations publiées.

    Le non-respect des règles

    L'absence de publication des données relatives aux salaires est considérée comme une infraction. La Commission pour l'égalité des droits de l'Homme (EHRC) peut prendre des mesures correctives conformément à l'article 34 l'Equality Act 2006.

    Une enquête peut être ouverte si un employeur est soupçonné de dissimuler des informations relatives à un écart conséquent entre les salaires hommes et femmes.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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