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    L'Irlande protège davantage les emplois précaires depuis le 4 mars 2019

    01 avril 2019

    Une loi irlandaise, appelée Employment (Miscellaneous Provisions) Act 2018 et entrée en vigueur le 4 mars 2019, vise à protéger les emplois précaires et occasionnels en assurant une certaine sécurité et prévisibilité dans le nombre d'heures de travail.

    L'Employment (Miscellaneous Provisions) Act 2018

    Plusieurs mesures importantes figurent dans l'Employment (Miscellaneous Provisions) Act 2018, parmi lesquelles :

    Obligation de remettre aux salariés un document écrit dans les 5 jours suivant leur embauche (le début du travail effectif), contenant les informations suivantes :

    - le nom complet de l'employeur et de l'employé ;

    - l'adresse de l'employeur ;

    - la durée prévue du contrat de travail ;

    - la méthode de calcul ou le taux de rémunération ;

    - le jour et la semaine de travail normaux prévus.

    Interdiction des " zero hours contracts ". Ces contrats concernent les salariés dont les heures de travail ne sont pas précisées dans le contrat : ces salariés sont disponibles pour travailler un certain nombre d'heures par semaine. Ce type de contrat n'est possible que dans des cas restreints :

    - travail occasionnel ;

    - travail effectué dans une situation d'urgence ;

    - travail de courte durée pour couvrir des absences de routine.

    Un paiement minimum est désormais du si le salarié travaille moins de 25% des heures qu'il pourrait potentiellement faire.

    Les " banded hours " : lorsque le contrat de travail ne précise pas le nombre moyen d'heures de travail par semaine sur une période de 12 mois, le salarié a droit à des " banded hours ". Il existe 8 groupes de " banded hours ", chaque " bande " couvrant un certain nombre d'heures par semaine. Un contrat avec " banded hours " donne droit au salarié de travailler en moyenne le nombre d'heure prévue dans son groupe de " banded hours " pendant 12 mois.

    Interdiction du recours aux faux indépendants et durcissement de la sanction pour les employeurs. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée et il risque jusqu'à 12 mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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