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    Liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives

    23 janvier 2019

    Décret dressant la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives, en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

    Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 - JO 20 janvier 2019

    Le décret concerne, d'une part, les pièces à produire, par les entreprises et les organismes à but non lucratif, à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques et d'autre part, la liste des pièces que les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives, dans les cas prévus par l'article L. 113-13 du CRPA.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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