L'Italie adopte un nouveau code sur l'insolvabilité
19 December 2019
Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli
Le nouveau code de l'insolvabilité italien entrera en vigueur le 14 août 2020 et sera conforme à la Directive européenne 2019/1023 du 21 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité.
Un code qui entrera en vigueur le 14 août 2020
Le nouveau code de l'insolvabilité adopté en Italie entrera en vigueur le 14 août 2020. Il réécrit entièrement la loi sur les faillites qui date de 1942, en se conformant aux dispositions de la Directive européenne 2019/1023 du 21 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité.
Le code ne s'appliquera qu'aux procédures engagées après le 14 août 2020. Ainsi, toutes les procédures en cours au 14 août 2020 continueront à être régies par la loi actuelle sur les faillites.