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    L'obligation d'avoir un sceau de société abolie en Ukraine

    06 January 2015
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Jusqu'à présent, il était obligatoire pour les entreprises ukrainiennes d'avoir un sceau, qui devait être apposé sur tous les contrats conclus par une entreprise. Dans un souci de simplification, cette obligation a été abolie à compter du 30 octobre 2014.

    L'apposition du sceau d'entreprise n'est plus obligatoire

    La loi ukrainienne numéro 1206-VII, adoptée par le Parlement le 15 avril 2014, a pour objet de simplifier les procédures de création de société.

    Parmi les nouvelles mesures, cette loi abolit l'obligation pour une entreprise d'avoir un sceau.

    En effet, il existait une obligation légale pour toute entreprise d'avoir un sceau, et d'apposer ce sceau sur certains documents, comme les contrats et les délégations de pouvoirs. En l'absence de ce sceau, la légalité du document était remise en question.

    Les dirigeants sont à présent libres de décider s'ils souhaitent apposer un sceau sur les documents : la signature des représentants légaux suffit désormais pour que le document soit légal.

    Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 octobre 2014, et s'appliquent aux contrats conclus à partir de cette date. Le défaut de sceau sur les contrats conclus avant cette date risque d'entraîner des conséquences fâcheuses pouvant aller jusqu'à l'invalidité du document.