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    L'obligation de stocker les données personnelles sur le territoire russe est renforcée

    03 mars 2020

    La loi russe oblige les entreprises à stocker les données personnelles des citoyens russes sur le territoire national. Une nouvelle loi de décembre 2019 renforce les sanctions en cas de non-respect de la localisation du stockage.

    Le stockage des données sur le territoire russe est obligatoire…

    Le stockage des données personnelles est régit notamment par la loi fédérale russe n ° 242-FZ sur la localisation des données. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2015 et exige que les données personnelles des citoyens russes recueillies par les opérateurs soient stockées sur des serveurs / centres de données situés sur le territoire de la Fédération de Russie. La loi est également applicable à tout opérateur de données établi hors de Russie mais exerçant ses activités par le biais d'un site Web "destiné au territoire de la Russie".

    L'amende pour violation des exigences de localisation était relativement faible.

    Sous peine de sanctions !

    La loi fédérale n ° 405-FZ sur l'introduction d'amendements au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, entrée en vigueur le 13 décembre 2019, a prévu de nouvelles amendes en cas de non-respect de l'obligation de localisation.

    Le non-respect par un opérateur de l'exigence de localisation pourra donner lieu à une amende :

    • pour les fonctionnaires - jusqu'à 200 000 RUB (environ 2 712 euros)

    • pour les personnes morales - jusqu'à 6 000 000 RUB (environ 81 386 euros)

    En cas de violation répétée:

    • pour les fonctionnaires - jusqu'à 800 000 RUB (environ 10 851 euros)

    • pour les personnes morales - jusqu'à 18 000 000 RUB (environ 244160,49 euros)

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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