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    Logement de fonction : la concession du ministre

    22 juillet 2013

    La mise en oeuvre de la réforme des concessions de logement résultant du décret du 9 mai 2012 a été repoussée de deux ans.

    La date du 1er septembre 2015 validée

    Alors qu'une date butoir au 1er septembre 2013 était prévue par le décret du 9 mai 2012, le Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique avait annoncé un report de cette date au 1er septembre 2015 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme.

    Le décret devait ainsi être modifié pour acter cette déclaration, c'est chose faite avec le décret du 19 juillet 2013.

    Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
    Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
    Rép. Min. Sénat, n° 01863, JO Sénat 27 décembre 2012 - page 3095

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Giband, Pascale Morant-saim, Camille Bouvard, Clémence Mille, Anne Barralon

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