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    Logement indigne : des aides de l'ANAH pour les copropriétaires

    15 September 2009

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Sydney Azouley, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier- Caillat

    Le décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 (J.O du 5 septembre 2009), relatif à l'Agence nationale de l'habitat et modifiant les conditions d'attribution des aides, supprime l'interdiction d'attribution de subvention aux copropriétaires à titre personnel.

    Travaux sur les parties communes

    Les syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, pouvaient bénéficier de subvention pour les travaux portant sur les parties communes et les éléments d'équipement communs. Les copropriétaires à titre personnel étaient exclus du bénéfice de l'aide pour ces mêmes travaux.

    Désormais, la subvention accordée au syndicat pourra être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires, à condition toutefois que le montant total des aides versées ne dépasse pas le montant maximum de ce qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires.

    Travaux dans un logement indigne

    Les copropriétaires bénéficieront également d'une aide à titre individuel, lorsque la subvention est attribuée en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés.

    Rappelons que constitue un " habitat indigne ", au sens de l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, les locaux utilisés à des fins d'habitation bien qu'impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé (Article 4 du décret, modifiant l'article R. 321-12, 7° du Code de la construction et de l'habitation).

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