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    Logement social - Attribution : cotation de la demande

    19 December 2019

    Rendue obligatoire par la loi, la cotation est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.

    Pris pour l'application de l'article 111 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social a été publié au journal officiel du 18 décembre 2019.

    Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

    Toutefois, les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du CCH, dans leur rédaction antérieure cette date, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2021.

    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Pascale Le Borgne
    , Olivier Anceschi

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