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    Logement social - Attributions

    11 mai 2017

    Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

    Actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social.

    Pris pour l'application de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77, ce décret actualise les dispositions réglementaires du CCH en matière d'attributions de logement social.

    Ce texte entre en vigueur le 8 mai 2017, à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.