Logement social - Attributions : plafonds de ressources
09 January 2020
Revalorisation des barèmes pour 2020
L'arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux est publié au journal officiel du 1er janvier 2020.
Cet arrêté revalorise de 1,20 % les barèmes de ressources opposables aux demandeurs de logements sociaux (PLUS, PLAI et PLS) en 2020, conformément à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre 2019.
Arrêté du 26 décembre 2019Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi