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    Logement social, clauses abusives et loi hoguet, baux, fiscalité...

    03 janvier 2008


    Logements foyers : conditions d’application du contrat

    Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements foyers. Parution au Journal officiel n° 274 du 25 novembre 2007 page 19253 texte n° 11.
    Ce décret, prévu par l’article 74 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL) fixe les conditions d’application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du CCH, notamment la durée de préavis en cas de résiliation du contrat, les conditions minimales pour la création d’un conseil de concertation et les conditions dans lesquelles un résident peut héberger des tiers.

    Augmentation des loyers HLM : pas plus de 2,7% d’augmentation

    La circulaire relative à l’augmentation des loyers recommande de ne pas dépasser une hausse de 2.7% pour l’année 2008.
    (Circulaire n°2007-58 du 26 octobre 2007 BO du 25 novembre 2007)

    Attribution des logements sociaux : des précisions attendues

    Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    J.O n° 277 du 29 novembre 2007 page 19402, texte n° 20.
    Ce texte, pris en application de l’article 7 de la loi du 5 mars 2007( DALO) fixe la composition de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du CCH ainsi que les modalités d’exercice du recours amiable devant cette commission. Le décret détermine aussi les critères permettant de reconnaître les demandeurs prioritaires.
    Il comporte également des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.

    Locataires défavorisés : des plans départementaux d'action pour le logement de ces personnes

    Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
    J.O n° 279 du 1er décembre 2007 page 19493, texte n° 22.
    Ce texte, pris en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL) qui a renforcé le rôle du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées abroge et remplace le décret du 22 octobre 1999.

    HLM et plafonds de ressources

    L’arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
    Journal officiel n°289 du 13 décembre 2007 page 20153 texte n° 45.
    Cet arrêté prévoit que le montant des ressources à prendre en compte correspond dorénavant à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI (et non plus la somme des revenus imposables).

    Surloyers des HLM : des précisions sur le nouveau barème

    Dans une réponse ministérielle parue au JOAN du 6 novembre 2007 (n°714), la ministre du logement a donné des indications relatives au nouveau barème national unique du surloyer instauré par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL) et qui doit être défini par décret en Conseil d’Etat.

    Baux d’habitation et clauses abusives : les pouvoirs des agents de la DGCCRF

    Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
    J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20354, texte n° 2.
    L’article 13 III prévoit que les manquements relatifs au volet pénal de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et aux dispositions visant les clauses abusives dans les contrats entre bailleurs et locataires de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pourront être recherchés et constatés par les agents de la DGCCRF.

    Baux d’habitation : interdiction de demander un certificat médical

    L’article 55 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 énonçant la liste des documents ne pouvant pas être demandés au locataire et interdit toute demande du dossier médical.

    Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

    Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel n° 301 du 28 décembre 2007.
    Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme un nouveau chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

    Le Droit au logement opposable entre en vigueur

    La loi sur le « droit au logement opposable » (dite loi Dalo), permettant aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est en vigueur depuis mardi 1er janvier 2008.

    A suivre : projet de loi pour le pouvoir d’achat et impact sur les baux

    Ce projet, qui prévoit notamment l’indexation des loyers sur l’évolution des prix (article 4) et la réduction du montant du dépôt de garantie a été adopté à l’assemblée nationale le 20 décembre 2007.
    Il est déclaré d’urgence.
    Concernant les loyers HLM, le gouvernement prévoit que cette modification interviendra par circulaire.

    Fiscalité

    Parution du décret n°2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du CGI

    Ce texte est relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce Code.

    Valeur locative cadastrale des terrains constructibles

    Le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du CGI.

    Secret professionnel : dérogations et valeurs foncières

    L’instruction 13 K-10-07 du 28 décembre 2007 commente l’article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») qui autorise les services de l’Etat, les collectivités territoriales et différents établissements publics à recevoir communication des éléments d’informations au sujet des valeurs foncières déclarées.

    Dénouement en capital au titre de la primo accession de la résidence principale

    L’instruction 5 B-22-07 du 31 décembre 2007 commente l’article 35-I de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») qui autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.