Logement social : conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
Application de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ELAN "
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, publié au journal officiel du 21 février 2020
La loi " ELAN " a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un " stock " de logement.
Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux :
- Il fixe les modalités de calcul du flux annuel
- Il prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (sauf lorsque le réservataire est une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, le périmètre de la convention portant sur le territoire concerné)
- Il détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021.
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020