Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Logement social : politique des loyers

    22 mai 2019

    Expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

    Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019

    Prise sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, cette ordonnance prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes.

    Les bailleurs pourront, à leur initiative et après déclaration auprès du préfet de département du lieu d'implantation de leur siège ou de leur collectivité de rattachement, prévoir une politique des loyers dérogatoire sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013 en s'affranchissant des conditions de financement initiales des immeubles.

    Dans le détail, cette ordonnance prévoit :

    ► à l'article 1er : le champ d'application, les modalités de mise en œuvre et la durée de l'expérimentation ;

    ► à l'article 2 : les modalités de suivi annuel de l'expérimentation ainsi que le contrôle exercé par le préfet de département, notamment sa capacité de mettre fin à l'expérimentation ;

    ► à l'article 3 : la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement quatre mois avant le terme de l'expérimentation.

    Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

    Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers, ce décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations lorsque le préfet de départements envisage de mettre un terme à la mise en œuvre de l'expérimentation de la politique des loyers dérogatoire.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :