Réduction loyer solidarité - RLS 2020
09 January 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
Fixation des plafonds de ressources applicables en 2020
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
Cet arrêté fixe les plafonds de ressources, applicables en 2020, permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2020 ainsi que le montant de cette réduction.
Arrêté du 31 décembre 2019