Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Logement social : titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du droit au logement

    12 juin 2019

    Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

    Pour les demandeurs DALO ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, les cartes de séjour (ou le récépissé de demande de renouvellement de ces cartes) recevables sont celles portant la mention :

    - Carte de séjour portant la mention " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles " ;

    - Carte de séjour portant la mention " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées " ;

    - Carte de séjour portant la mention " Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles ".

    Pour les demandeurs non-ressortissants de l'UE ou l'EEE, les titres de séjour recevables sont les suivants :

    1. Carte de résident ;

    2. Carte de résident permanent ;

    3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ;

    4. Carte de séjour pluriannuelle ;

    5. Carte de séjour " compétences et talents " ;

    6. Carte de séjour temporaire ;

    7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

    8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;

    9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ;

    10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

    11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

    12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

    13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Ce texte entre en vigueur le 10 juin 2019. L'arrêté du 7 août 2017 est abrogé.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :