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    Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

    11 avril 2014

    L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLU aux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.

    Postulat de départ sur la compétence PLU

    Les métropoles et les communautés urbaines exercent déjà de plein droit la compétence PLU(1).

    En ce qui concerne les communautés d'agglomération et les communautés de communes,la compétence PLU est ajoutée expressément au bloc de compétence " aménagement de l'espace " (2)

    La première phase du transfert (jusqu'au 26 mars 2017)

    Les communautés de communes et les communautés d'agglomération existantes à date de publication de loi ALUR (le 26 mars 2014), et celles crées ou issues d'une fusion après cette date, et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

    SAUF si, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

    Durant ces trois ans, il est évidemment possible de transférer la compétence PLU" à l'amiable ", c'est-à-dire selon les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales.

    Les phases suivantes : à compter du 27 mars 2017 et jusqu'à.... la prochaine loi

    Deux " déclencheurs " de transfert possibles : l'élection des présidents des communautés ou le vote de l'organe délibérant sur le transfert :

    Si, au 27 mars 2017, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, la loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence le 1er jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit, pour la première fois, le 1er janvier 2021 en principe).

    SAUF si les communes s'y opposent, selon les mêmes modalités qu'en 2017 (25% des communes /20% de la population, et sans doute dans les trois mois précédant cette date)

    Il en sera ainsi à chaque renouvellement général, soit tous les 6 ans, pour les communes récalcitrantes.

    Par ailleurs, à compter du 27 mars 2017, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut aussi à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence. Si ce vote est favorable au transfert, les communes peuvent encore s'y opposer, toujours selon la règle du 25%-20%, dans les trois mois suivant le vote.

    La loi ne fixe pas de fréquence minimale pour voter ce transfert, ce sera donc aux communautés de choisir le bon moment selon le sens du vent...

    Au final, la loi ne prévoit pas aujourd'hui de transfert " forcé " de la compétence PLU, même dans un avenir lointain.

    (1) Articles L.5217-4 -2°-a) pour les métropoles et L. 5215-20-2°-a) pour les communautés urbaines
    (2) Articles L. 5214-16-I-1° pour les communautés de communes et L.5216-5-I-2° pour les communautés d'agglomération

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Aurélie Dabon

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