Loi asile et immigration* : décrets d'application
À la suite de la promulgation de la loi immigration*, plusieurs textes d'application viennent d'être publiés**.
Une carte passeport talent simplifiée pour les jeunes entreprises innovantes
Notons que les salariés étrangers embauchés par des jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une procédure simplifiée d'accès au travail par l'intermédiaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention "jeune entreprise innovante".
*Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
**Décret n°2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Décret n°2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour