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    Loi asile et immigration* : décrets d'application

    08 mars 2019

    À la suite de la promulgation de la loi immigration*, plusieurs textes d'application viennent d'être publiés**.

    Une carte passeport talent simplifiée pour les jeunes entreprises innovantes

    Notons que les salariés étrangers embauchés par des jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une procédure simplifiée d'accès au travail par l'intermédiaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention "jeune entreprise innovante".

    *Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

    **Décret n°2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

    Décret n°2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

    Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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