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    Loi asile-immigration : validation par le Conseil constitutionnel

    07 septembre 2018

    Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 6 septembre 2018, sa décision* concernant la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'essentiel du projet de loi** a été validé.

    L'essentiel de la loi jugée conforme

    Saisi par deux recours émanant de plus de 120 sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions portant notamment sur :

    • la réduction du délai pour déposer une demande d'asile (passant de 120 à 90 jours) à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire national,
    • l'extension à de nouveaux bénéficiaires  la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent ",
    • la possibilité aux étrangers étudiants ou aux chercheurs de prolonger leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise.

    En matière sociale, notons en particulier la censure par le Conseil constitutionnel du paragraphe I de l'article 15 et l'article 42 sur le financement de la sécurité sociale.

    La loi devrait être promulguée au Journal officiel très prochainement.

    *Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie)

    **Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le 1 août 2018, T.A. n° 168

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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