Loi avenir professionnel : 2 nouveaux décrets d'application
Publiés au Journal officiel du 19 décembre 2018, les décrets n° 2018-1163 et n° 2018-1164 du 17 décembre 2018, fixent diverses mesures en matière de prime à l'apprentissage, primes aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et compte d'engagement citoyen.
Apprentissage et compte d'engagement citoyen
En application de l'article 27 de la Loi avenir professionnel*, le décret n° 2018-1163 abroge les dispositions relatives à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l'apprentissage. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2019 et est applicable aux contrats conclus à partir de cette date.
Le décret n° 2018-1164, issu de l'article 2 de la Loi avenir professionnel*, fixe les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant des droits de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Il entre en vigueur le 20 décembre 2018 sauf les dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail qui sont applicables au 1er janvier 2019.
*Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018