Loi Avenir professionnel : les apports et nouveautés issus de l'ordonnance "coquilles"
L'ordonnance n°2019-861* publiée au Journal officiel du 22 août 2019 modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel** afin d'harmoniser l'état du droit, de clarifier plusieurs mesures et de corriger certaines erreurs ou incohérences.
Formation professionnelle, apprentissage et obligation d'emploi
Les modifications apportées à la loi par cette ordonnance portent notamment sur:
- la formation professionnelle : CPF, mécanisme de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro A), période transitoire pour l'entretien professionnel ;
- l'apprentissage : durée et modalités de dépôt du contrat d'apprentissage, fonction de maître d'apprentissage, collecte de la taxe ;
- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : recouvrement de la contribution due au titre de cette obligation par les URSSAF et les CMSA, modalités transitoires d'application des accords agréés.
Cette ordonnance doit à présent être ratifiée par le Parlement dans les trois mois pour que ces nouvelles dispositions puissent commencer à s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.
* Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Journal officiel du 22 août 2019
** Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Journal officiel du 6 septembre 2018
Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Journal officiel du 22 août 2019