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    Loi Avenir professionnel : les apports et nouveautés issus de l'ordonnance "coquilles"

    22 août 2019

    L'ordonnance n°2019-861* publiée au Journal officiel du 22 août 2019 modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel** afin d'harmoniser l'état du droit, de clarifier plusieurs mesures et de corriger certaines erreurs ou incohérences.

    Formation professionnelle, apprentissage et obligation d'emploi

    Les modifications apportées à la loi par cette ordonnance portent notamment sur:

    • la formation professionnelle : CPF, mécanisme de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro A), période transitoire pour l'entretien professionnel ;
    • l'apprentissage : durée et modalités de dépôt du contrat d'apprentissage, fonction de maître d'apprentissage, collecte de la taxe ; 
    • l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : recouvrement de la contribution due au titre de cette obligation par les URSSAF et les CMSA, modalités transitoires d'application des accords agréés.

    Cette ordonnance doit à présent être ratifiée par le Parlement dans les trois mois pour que ces nouvelles dispositions puissent commencer à s'appliquer à compter du 1er janvier 2020.

    * Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Journal officiel du 22 août 2019

    ** Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Journal officiel du 6 septembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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