Loi de financement de la sécurité sociale
22 janvier 2007
Précisions
Une lettre circulaire de l'ACOSS (n° 2007-016 du 18/01/2007) commente les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 concernant les réformes de l'assiette de cotisations, les modifications de certaines exonérations, l'obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements des entreprises, l'extension de la compétence des organismes de recouvrement en matière de contrôle des contributions de retraite complémentaire et d'assurance chômage...