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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    13 janvier 2014

    La loi 2013-1203 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2014 est parue au journal officiel le 24 décembre 2013. Elle est la première étape dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé entre autres pour les établissements de santé et la politique du médicament.

    Les principales mesures de santé

    Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, certaines concernent particulièrement la santé.

    -mise en oeuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure d'au moins 15 ans par les médecins ou les sage-femmes.

    -renforcement de l'aide au sevrage tabagique pour les personnes bénéficiaires d'un traitement de substitution nicotinique.

    -à l'article 46 la loi prévoit l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans, de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques. Un décret précisera les modalités d'application de cette expérimentation.

    -expérimentation du déploiement de la télémédecine à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, pour la réalisation d'actes concernant des patients pris en charge en médecine de ville et en structures médico-sociales.

    Enfin l'article 18 institue une contribution, de 100 euros par hectolitre, perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine à la vente au détail ou par l'intermédiaire d'un professionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Rosine Magnier

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