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    Loi de finances 2019 : nouveautés sur la GEMAPI

    04 janvier 2019

    Jusqu'à la Loi de finances pour 2019 (LFI 2019), les collectivités avaient jusqu'au 1er octobre de l'année N-1 pour délibérer sur leur produit attendu en lien avec la taxe "GEMAPI". Cela va changer…

    Calendrier de mise en place de la taxe GEMAPI avant la LFI 2019

    Auparavant, les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations devaient prendre deux délibérations pour instituer la taxe "GEMAPI".

    Premièrement, il leur fallait instituer la taxe dans les conditions de l'article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), soit avant le 1er octobre de l'année N-1 pour une application à compter du 1er janvier N.

    Deuxièmement, par une délibération distincte, elles devaient fixer le produit attendu généré par la taxe, là encore par une délibération prise avant le 1er octobre de l'année N-1 pour une application l'année suivante, au regard de l'article 1530 bis II du CGI.

    Les modifications apportées par la LFI 2019

    Si l'institution à proprement parler de la taxe ne change pas (il faudra délibérer avant le 1er octobre 2019 pour que la taxe soit instituée en 2020 si cela n'est déjà fait), le calendrier de fixation du produit attendu est modifié.

    Désormais, cette délibération devra être prise dans les conditions de l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de l'année d'imposition.

    Si la première délibération est prise "une bonne fois pour toutes", il convient de rappeler qu'il faudra re-délibérer sur la seconde pour fixer chaque année son produit attendu de taxe.

    Enfin, notons que ces nouvelles dispositions sont applicables dès 2019.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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