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    Loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21/12/2006

    15 janvier 2007

    Voici une  sélection des principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers

     

    Application du nouveau barème de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2006.

    Le nombre de tranches du barème d’imposition est réduit de 7 à 5; les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2006, ainsi que les seuils de la décote et du plafonnement du quotient familial sont relevées de 1,8%. Il y a une diminution des taux, du fait de l’intégration dans le barème de l’abattement de 20%, applicable aux salaires, pensions et revenus des professions non salariées. De fait, il est prévu une diminution de 8%, dans la limite de 300 € qui sera appliquée à tous les contribuables, sur les deux premiers acomptes (ou tiers provisionnels) ou sur les 10 premiers prélèvements mensuels de 2007.

    Cotisations pour l’épargne retraite individuelle pour les personnes non domiciliées en France (article 3)

    Cet article prévoit que les personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédent leur domiciliation, puissent bénéficier d’une majoration de plafond de déduction de l’épargne retraite, afin de faciliter leur rapatriement ou leur impatriement.

    Création d’un plafond familial de droits à déduction pour l’épargne retraite individuelle (article 62)

    Il s’agit de permettre la déduction des cotisations d’épargne retraite dans la limite d’un plafond mutualisé pour les couples mariés ou pacsés, qui correspond à l’addition des plafonds individuels dont bénéficie chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacs.

    Création d’un fond d’investissement de proximité (FIP) propre à la Corse (article 76)

    Cet article instaure une nouvelle réduction d’impôt en faveur des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) spécifique à la Corse, codifié à l’article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI. Elle est égale à 50% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition. Ce fonds concerne des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010.

    Dons destinés à la restauration de monuments historiques privés (article 10)

    Cet article étend la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI, aux dons destinés à la restauration ou à la conservation de monuments historiques privés, versés à la Fondation du patrimoine ou à certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publiques.

    Amélioration de la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 11)

    Cet article prend en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, les dépenses d’hébergement pour tous les contribuables concernés, c’est-à-dire les frais de nourriture et de logement des personnes dépendantes accueillies au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées. La limite annuelle de prise en compte des dépenses est portée à 10 000 € pour une personne seule au lieu de 3 000 €. La réduction d’impôt est étendue aux établissements et aux hôpitaux européens.

    Amélioration de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des PME (article 59 IV et VI)

    Des modifications substantielles sont apportées tant au champ d’application de la réduction d’impôt qu’à ses modalités de mise en œuvre. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. Les conditions d’application liées aux sociétés bénéficiaires sont entièrement revues : elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, établies dans un Etat membre de la CEE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale, répondre à la définition communautaire de la PME et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. La durée de report de la fraction excédentaire des versements effectués est allongée : il est possible de la reporter sur les quatre années qui suivent celle de la souscription (au lieu de trois).

    Suppression du dispositif de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise (article 59 III, IV, V et VI)

    Le dispositif de déduction des pertes au titre des souscriptions au capital de sociétés, prévu à l’article 163 octodecies A du CGI, est abrogé.

    Relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (article 61)

    Le seuil d’imposition est porté de 15 000 € à 20 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2007. Par ailleurs, ce seuil sera révisé chaque année à compter de 2008, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : assouplissement du dispositif d’abattement pour durée de détention (articles 18, 19 et 20)

    • La durée de détention à prendre en compte pour le calcul de l’abattement est décomptée à partir du 1er janvier 2006 (dispositif général)

     

    • L’article 19 modifie l’article 150 0- D ter du CGI concernant les conditions liées à la date de départ à la retraite. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédent celle-ci si ces événements ont lieu après le 31 décembre 2005.

     

    • L’article 20 aménage les modalités de décompte de la durée de détention dans les cas de restructuration d’entreprise avec report d’imposition d’une plus-value professionnelle ou d’option à l’impôt sur les sociétés pour une société de personnes.

    Principales mesures concernant la fiscalité des entreprises et la TVA

    Réduction d’impôt en faveur des entreprises en croissance dites les gazelles (article 13)

    Une réduction d’impôt est instituée par l’article 220 decies du CGI, en faveur des PME répondant à la définition communautaire qui emploient au moins 20 salariés. Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir augmenté leur dépense de personnel, d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents. Le montant de la réduction d’impôt est calculé en fonction du taux d’accroissement des dépenses de personnel de l’exercice pris en compte par rapport à l’exercice précédent et cela, dans la limite de 15% d’une part et d’autre part de la variation de la charge fiscale, au titre de l’IS et de l’IFA par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Ce dispositif est soumis au plafond communautaire des « aides de minimis ». Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel cette réduction à été calculée.

    Le crédit d’impôt recherche est aménagé (articles 13, 15 et 16)

    • L’article 13 prévoit que les PME en croissance lors des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt codifiée à l’article 220 decies du CGI, peuvent obtenir la restitution immédiate des créances non imputées de crédit recherche. Ceci s’applique aux créances déterminées à partir du crédit d’impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
    • L’article 15 supprime le plafond de 120 000 € des frais de défense de brevets, désormais les frais de défense de brevets sont retenus sans limitation de leur montant.
    • L’article 16 étend les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à celles afférentes aux certificats d’obtention végétale, c’est-à-dire liées aux frais de prise et de maintenance ainsi qu’aux frais de défense des certificats d’obtention végétale, ajoutés des dotations aux amortissements de ces certificats.

    L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : relèvement du seuil d’assujettissement (article 17)

    Le seuil de taxation à l’IFA est fixé à 400 000 € au lieu de 300 000 €.

    Frais d’acquisition de titres de participation : étalement sur cinq ans de la déduction (article 21)

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement au niveau fiscal, incorporer aux prix de revient des titres de participation les frais engagés pour leur acquisition et leur déduction est étalée sur cinq ans. Ces dispositions s’appliquent à compter des frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre2006 et liés à l’acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

    Plus-values à long terme pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (article 22)

    Cet article donne une nouvelle définition des titres assimilés à des titres de participation. Désormais les titres détenus par des sociétés soumises à l’IS, dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M €, qui ne sont pas éligibles au régime mère-fille (représentant moins de 5% du capital de la filiale), deviennent désormais des titres de placement : ils ne bénéficient plus du régime dérogatoire des plus-values à long terme éligibles au taux réduit d’IS, cela pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Les profits tirés de la cession de ces titres relèvent maintenant du taux de droit commun d’impôt sur les sociétés.

    TVA : extension du champ d’application de la TVA à certaines locations de logements meublés à titre occasionnel, permanent ou saisonnier (article 24)

    Cet article permet l’assujettissement à la TVA au taux réduit (ou normal) des locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement aux locations de locaux (nus ou meublés) consenties par toute autre convention à un tel exploitant. Ceci afin de permettre à ces propriétaires d’établissements de récupérer la TVA ayant grevé le coût des travaux.

    Aménagement de la fiscalité des entreprises qui investissent dans des titres de capital-risque (article 60)

    Cet article étend aux distribution prélevées sur certaines sommes reçues par les FCPR fiscaux, FCPI et les SCR le régime des plus-values à long terme. Il harmonise le champ d’application du régime du long terme à l’égard des sociétés de capital-risque et des fonds commun de placement à risques introduits par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005.

    Extension du champ d’application de la réduction d’impôt mécénat (article 10 II, 2° et 64)

    Les dons effectués pour financer des expositions d’art contemporain ouvrent droit désormais à la réduction d’impôt mécénat. Cette disposition est prévue à l’article 238 bis, e nouveau du CGI et s’applique aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes qui ont pour activité principale l’organisation d’exposition d’art contemporain.