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    Loi de finances pour 2022 : les mesures sociales du projet

    24 September 2021
    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Olivier Anceschi

    Le projet de loi de finances pour 2022 présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 contient deux mesures relatives au RSA et à l'AAH.

    Renationalisation du RSA

    L'article 12 du projet porte sur l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active. Ainsi, il est proposé aux conseils départementaux mais également aux collectivités, dès le 1er janvier 2022, d'expérimenter une renationalisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution et du financement des allocations.

    Les départements pourront candidater à l'expérimentation dès le dépôt du projet de loi de finances 2022 à l'Assemblée nationale et jusqu'au 15 janvier 2022 au plus tard. Un décret en Conseil d'Etat fixera les critères d'éligibilité à l'expérimentation et un décret arrêtera la liste des candidats retenus.

    L'expérimentation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.

    Prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH

    L'article 43 revoit le mode de calcul de la prise en compte des revenus du conjoint au titre des droits à l'AAH. Il relève ainsi le seuil d'éligibilité pour les couples. L'abattement actuel de 20% serait remplacé par un abattement forfaitaire de 5 000 euros (augmenté de 1 100 euros par enfant) sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH.

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