Loi de finances pour 2022 : publication au Journal officiel
31 décembre 2021
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, après la décision n°2021-833 du Conseil constitutionnel rendue le 28 décembre 2021.