Loi de finances pour 2022 : publication au Journal officiel
, Claire Renault
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, après la décision n°2021-833 du Conseil constitutionnel rendue le 28 décembre 2021.
Principales mesures en matières sociales
Parmi les mesures proposées par la loi de Finances (LF) pour 2022 on compte notamment :
- exonération fiscale et sociale des pourboires, perçus en 2022 et 2023, remis directement aux salariés ou à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel,
- pérennisation de certaines mesures d'urgence en matière d'activité partielle,
- création du contrat engagement jeune,
- prolongation d'une année du régime d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Saisi de la loi de finances par trois recours, le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2021 écarte les critiques relatives à sa sincérité, mais censure dix de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées.
Parmi celles-ci, nous pouvons notamment citer :
- L'article 118 qui étend aux associations intermédiaires conventionnées par l'État et à certaines agences la dérogation prévue à l'article L. 5212-1 du Code du travail pour le calcul de l'effectif des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi.
- L'article 120 est relatif aux organismes chargés de se prononcer sur les demandes des employeurs dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 5212-5-1 du Code du travail.