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    Loi de finances pour 2022 : publication au Journal officiel

    31 décembre 2021
    La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, après la décision n°2021-833 du Conseil constitutionnel rendue le 28 décembre 2021.