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    Loi de finances rectificative n°3 : les dispositions définitives qui concernent les collectivités

    03 août 2020

    La troisième Loi de finances rectificative a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet dernier. Pour les collectivités locales, celle-ci apporte un certain nombre de précisions au sujet de la clause de sauvegarde fiscale, et des mesures de soutien prises spécifiquement pour les départements et collectivités d'outre-mer. Le calendrier financier 2020 a également été aménagé pour la CLECT, la CCID et les pactes financiers et fiscaux.

    Mesures de soutien financier au profit des collectivités

     

    L'article 21 de la Loi de Finances rectificative n°3 (LFR n°3) consacre la clause de sauvegarde fiscale mise en place par le Gouvernement pour limiter les pertes économiques des collectivités. Des changements sont à signaler par rapport à la première version du texte :

    - En matière de taxe de séjour, le montant de la dotation compensatrice sera calculée par rapport au montant perçu par la collectivité en 2019 et non en fonction d'une moyenne 2017 / 2019.

    - S'agissant du produit des redevances et recettes d'utilisation du domaine, celui-ci sera déterminé de manière forfaitaire, en se référant au produit perçu l'année dernière, auquel est appliqué un abattement de 21 %.

    - Par ailleurs, le dispositif est étendu aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

    Il convient de rappeler que la compensation de l'Etat n'est pas octroyée taxe par taxe mais en calculant la perte globale de fiscalité par rapport à une moyenne 2017-2019.

    Par ailleurs, en application de l'article 25 de la LFR, les avances sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) accordées aux départements ne seront remboursables qu'à compter de l'année qui suivra un retour à la normale du produit des DMTO, c'est-à-dire lorsque le montant redeviendra équivalent à celui de 2019.

    Enfin, les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que le département de Mayotte bénéficieront d'une couverture de leurs pertes d'octroi de mer régional et de taxe spéciale de consommation (article 22).

     

    Plusieurs aménagements du calendrier financier et fiscal 2020

     

    En matière d'évaluation des charges transférées, le calendrier de la CLECT est modifié exceptionnellement cette année. Ainsi, l'article 52 de la LFR n°3 dispose que "le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l'assemblée de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l'organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

    Il en est de même pour l'adoption des pactes financiers et fiscaux, dont le bon déroulement est bouleversé par la crise liée au covid-19. Ainsi, les EPCI signataires d'un contrat de ville auront jusqu'au 30 décembre 2021 pour adopter leur pacte financier et fiscal (article 71).

    Enfin, l'article 58 repousse à trois mois au lieu de deux le délai pour désigner les membres des commissions communales et intercommunales des impôts direct. Le délai est décompté soit à partir du renouvellement général des conseils municipaux, soit de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Shathana Santhalingam
    , Christine Olivier-caillat

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