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    Loi de finances rectificative pour 2007

    15 janvier 2008

    Voici notre sélection des principales mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative pour 2007 (Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007).

     

    Concernant les particuliers

    • Quotient familial des veufs (article 93)

    A compter de l'imposition des revenus de 2008, les veufs ayant des personnes à charge sont traités en toute hypothèse comme des contribuables mariés.

    • Dons en faveur des oeuvres culturelles (article 23)

    A compter du 1er janvier 2008, les dons réalisés au profit d'organismes d'intérêt général qui présentent des oeuvres culturelles au public sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI.

    • Dispositif BORLOO ancien (article 25)

    Le dispositif est étendu aux logements du secteur intermédiaire donné en location à des organismes de droit privé ou public, en vue de l'hébergement de personnes défavorisées.

    En matière de droit d'enregistrement

    • Transmissions d'entreprises - article 787-B du CGI (article 31)

    L'exonération partielle en matière de transmission à titre gratuit de titres de sociétés ou d'une entreprise individuelle n'est pas remise en cause en cas de donation à des descendants des titres ou des biens qui font l'objet de l'engagement individuel de conservation, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement jusqu'à son terme.

    •  Réduction d'I.S.F. au titre des investissements dans les PME (article 38)

    Plusieurs aménagements sont réalisés :

    - les PME bénéficiaires des versements doivent satisfaire trois conditions liées à la réglementation communautaire :

    1) être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion d'activité,

    2) ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté,

    3) le montant des versements ne doit pas excéder 1,5 million d'euros par période de 12 mois.

    Si ces trois conditions sont réunies, la réduction d'ISF n'est plus subordonnée au respect de la réglementation liée au plafond des aides "de minimis".

     - Le champ d'application du dispositif est étendu aux souscriptions de parts de FCPI et FCPR et aux souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives.

    - Les conditions d'application du dispositif en matière d'investissements dans les sociétés holdings sont aménagées.

    • Exonération partielle d'I.S.F. - Pacte Dutreil (article 41)

    L'exonération partielle d'I.S.F. n'est pas remise en cause en cas de cession ou de donation de titres de société interposée (simple ou double niveau d'interposition) intervenant entre les associés bénéficiaires de l'exonération partielle, sous réserve que les titres reçus soient conservés par le cessionnaire ou le donataire au minimum jusqu'au terme du délai de dix ans.

    Concernant les entreprises

    • Aménagement du régime de l'intégration fiscale (article 53)

    - Apport partiel d'actif réalisé par la mère portant sur les titres d'une filiale au profit d'une société extérieure au périmètre ("scission partielle de groupe").

    Il est prévu notamment la possibilité, chez la société bénéficiaire de l'apport, de constituer un groupe avec les filiales qu'elle vient de contrôler immédiatement après leur sortie du périmètre de la société apporteuse ainsi que la transmission sur agrément à cette nouvelle tête de groupe d'une fraction des déficits d'ensemble du groupe cédant (imputation sur une base élargie).

    - L'imposition dans le cadre du résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges liée aux dividendes intra-groupe versés au cours du premier exercice d'intégration de la société distributrice est étendue à l'ensemble des produits de participation (dividendes et distribution de réserves).

    Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

    •  Aides de minimis (article 45)

    Le champ ainsi que les conditions d'application de la règle dite "d'aides de minimis" sont précisés dans un certain nombre de dispositifs fiscaux, notamment au regard du régime d'exonération fiscale des entreprises nouvelles.

    • Plus-value - Report d'imposition (article 19)

    A compter du 1er janvier 2007, les plus-values afférentes à l'apport de titres de société inscrit au bilan de l'entrepreneur individuel, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, peuvent faire l'objet d'un report d'imposition (article 151 octies-B du CGI).

    Il en est de même lorsque l'associé d'une société de personnes qui y exerce son activité apporte ses parts à une autre société (article 151 nonies-IV du CGI).

    • Plus-value - Transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes placées en report d'imposition de plus-value suite à changement de régime fiscal (article 43)

    Il est prévu une exonération définitive de la plus-value afférente à des parts de sociétés de personnes, placée en report d'imposition du fait du changement de régime fiscal de la société, lorsque les droits sociaux font l'objet d'une transmission à titre gratuit au profit d'un bénéficiaire exerçant des fonctions de direction dans la société pendant au moins cinq ans (article 151 nonies-III du CGI).

    • Amortissements exceptionnels - Prorogation du dispositif (article 47)

    Plusieurs dispositifs d'amortissements exceptionnels (économie d'énergie et environnement) sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2008.

    • Micro-entreprises - Maintien du régime en cas de franchissement des limites (article 49)

    A compter du 1er janvier 2008, il est prévu le maintien du régime micro-entreprises pendant une période de deux années consécutives en cas de franchissement des seuils de 76 300 € ou 27 000 €, dès lors que les seuils actuels de 84 000 € ou 30 500 € selon la nature de l'activité sont respectés.

    Le régime de la franchise en base de TVA est maintenu dans les mêmes limites au titre de la première année suivant le franchissement des seuils de 76 300 € ou 27 000 €

    • Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 55)

    Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont désormais éligibles au crédit d'impôt.

    • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (article 45)

    Le crédit d'impôt est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010 et les salaires et charges sociales liés aux salariés directement (mais pas forcément exclusivement) chargés de la conception de nouveaux produits entrent dans la base de calcul.

    Statut fiscal des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) (article 46)

    Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, les dirigeants ou associés de la JEI peuvent être affectés, soit à des activités d'enseignement, soit à des activités de recherche et non plus cumulativement à ces deux activités.

    Contrôle fiscal

    • Durée des vérifications sur place en cas de comptabilité non probante (article 14)

    En application des dispositions de l'article L.52 du L.P.F., la durée des opérations de vérification sur place ne peut excéder trois mois lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise vérifiée n'excède pas les limites du régime simplifié d'imposition.

    Cette garantie n'est plus applicable et le délai est porté à six mois en cas de comptabilité dénuée de valeur probante.

    • Procédure de redressement - Délai de réponse du contribuable et de l'administration (article 14)

    Le contribuable peut, sur demande adressée à l'administration fiscale, disposer d'un délai de 60 jours (au lieu de 30) pour faire valoir ses observations suite à proposition de rectification.

    L'administration doit quant à elle répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Cette garantie est réservée aux PME munies d'une comptabilité probante.