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    Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles sont les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales ?

    26 July 2021

    La Loi de finances rectificative pour 2021 comprend de nombreuses mesures destinées à accompagner les entreprises vers la sortie de crise, et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des plus précaires. De plus, et malgré de nombreuses propositions sénatoriales finalement rejetées, une poignée de dispositions concernent les finances et la fiscalité locales. FCTVA, TLPE, dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutien aux régies "SPIC", aux collectivités accusant de lourdes pertes tarifaires…nous faisons le point sur le contenu de ce texte qui était très attendu.

    Que prévoit la Loi de finances rectificative pour 2021 en matière de fiscalité locale ?

     

    En premier lieu, l'article 6 de la Loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) rétablit l'éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre. Cette éligibilité avait été remise en question par la réforme en cours conduisant à l'automatisation en trois ans du FCTVA. Notons que de nombreuses questions parlementaires avaient été posées sur le sujet depuis le début de l'année.

    En deuxième lieu, l'article 21 de la LFR 2021 permet aux communes et EPCI qui le souhaitent d'accorder, pour 2021, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des "établissements qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021". Il s'agit en fait des discothèques. Si tel est le choix de la collectivité, une délibération en ce sens devra être prise avant le 1er octobre prochain. Ce dégrèvement sera à la charge de la collectivité. En outre, le dégrèvement ne portera pas sur les taxes annexes à la TFPB (notamment la TEOM et la taxe "GEMAPI").

    Enfin, en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), l'article 22 de la LFR 2021 permet aux communes et EPCI ayant choisi d'instaurer cette taxe avant le 1er juillet 2019 d'adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Là encore, une délibération prise avant le 1er octobre 2021 apparaît nécessaire.

     

    Loi de finances rectificative pour 2021 : comment fonctionne le mécanisme de soutien aux régies "SPIC" ?

     

    Les I, II et III de l'article 26 de la LFR 2021 prévoient la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation financière au profit des régies constituées auprès des communes, EPCI, syndicats mixtes et départements, chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial. Le cas échéant, le montant de la compensation accordée par l'Etat est égal à la diminution de l'épargne brute constatée entre 2019 et 2020, dans la limite d'1,8 million d'euros par régie, sans que le montant ne puisse être inférieur à 1 000 euros. Selon la rédaction de l'article 26, afin de bénéficier d'une compensation, la dégradation de l'épargne brute (définie comme la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) doit s'accompagner d'une réduction des recettes réelles de fonctionnement.

    Cependant, aucune compensation ne sera versée aux régies constituées pour l'exploitation des services publics suivants :

    • Production ou distribution d'énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l'eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d'analyse, numérique et secours et lutte contre l'incendie ;
    • Organisation de la mobilité et exploitation de remontées mécaniques.

     

    Loi de finances rectificative pour 2021 : comment fonctionne le mécanisme de soutien aux collectivités enregistrant d'importantes pertes tarifaires ?

     

    Le IV du même article 26 de la LFR 2021 prévoit un autre mécanisme de soutien, au bénéfice des collectivités qui ont enregistré une importante baisse de leur épargne brute (plus précisément, une perte au moins égale à -6,5 % en 2020 par rapport à 2019), résultant d'une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, ou d'une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

    Les recettes tarifaires sont entendues comme étant les "titres comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement."

    Le montant de la compensation accordée par l'Etat est égal à la fraction de la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public qui dépasse 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle est plafonnée de sorte que la collectivité conserve à sa charge une perte de 6,5 % d'épargne brute.

    Alors que ces dispositions devraient être prochainement précisées par décret, les collectivités seront notifiées de leurs éventuelles dotations de compensation avant le 31 décembre de cette année.

    Retrouvez ici le lien vers le texte complet de la LFR pour 2021.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Jean-pierre Goncalves

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