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    Loi de finances rectificatives : la loi est publiée au Journal officiel

    31 juillet 2020

    La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

    Apprentissage, CDDU et prime exceptionnelle

    Pour rappel, cette loi* prévoit plusieurs mesures sociales dont :

    • le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au 31 décembre 2020,
    • l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des primes versées en 2020 par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés soignants,
    • la suppression de la taxe de 10 euros sur les CDD d'usage (CDDU) à partir de 1er juillet 2020,
    • la possibilité pour les Urssaf et MSA de mettre fin avant 31 décembre 2020 aux contrôles n'ayant pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Par exception, un nouveau contrôle pourrait alors être réalisé au titre de la même période, sur les points de la législation déjà vérifiés,
    • une aide exceptionnelle de 5 000 euros pour recruter, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, un alternant de moins de 18 ans (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000 euros pour recruter un alternant de plus de 18 ans ainsi qu'une compensation de charge de 4 000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.

    *Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 31 juillet 2020

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Mathieu Faria

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