Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Loi de modernisation de l'économie, directive transparence

    05 mai 2008

    Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) a été adopté en conseil des ministres le 28 Avril 2008

    Destiné selon le gouvernement à encourager le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de l'économie a été présenté au conseil des ministres du 28 avril.

    Ce projet, qui comporte une quarantaine d'articles, est articulé autour de quatre volets : l’entrepreneur (création d'un statut spécifique de l'entrepreneur individuel, réduction des délais de paiement, gel des conséquences financières des franchissements de seuils de 10 à 20 salariés, limitation des obligations administratives pesant sur ces entreprises), la concurrence (notamment réforme des règles d'urbanisme commercial et de la loi Galland), l’attractivité du territoire (mise en place du "très haut débit en fibre optique") et le financement de l’économie (banalisation du livret A).

    Des modifications ont été introduites par rapport à la version initiale. Il convient de faire un bref rappel des dispositions intéressant le droit des sociétés, notamment :

    l’article 14 qui concerne désormais la simplification du fonctionnement des SARL,
    l’article 15 simplifiant le régime de la SAS (ces mesures étaient totalement absentes de la première version),
    l’article 21 assouplissant le régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par « l’entrepreneuriat »,
    l’article 37 qui a pour objectif de créer en droit français les fonds de dotation,
    l’article 40 qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure destinée à moderniser le cadre juridique de la place financière. Il habilite le gouvernement à harmoniser et renforcer les règles de protection des épargnants. Il participe enfin à l’intégration et la convergence des marchés financiers européens en proposant la transposition de plusieurs directives européennes.

    Ce projet de loi permet ainsi d'intégrer certaines des propositions mentionnées dans les rapports Attali pour la libération de la croissance, Hurel en faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant et Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente.

    Le texte sera examiné à partir du 27 mai par les députés, avec un vote par les deux assemblées prévu au début du mois de juillet. Ses dispositions doivent entrer en application à partir du 1er janvier 2009.

    Transposition de la directive d'application de la directive « Transparence » en matière de franchissement de seuil

    L'arrêté du 18 mars 2008 a porté homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), suite à la transposition de la directive portant application de la directive « Transparence » relative aux obligations d’information financière des sociétés cotées en Europe, suite au franchissement de seuil (cf. Dir. Cons. CE, n° 2007/17/CE, 8 mars 2007, JOUE 23 mars, n° L 82).
    Cette Directive a pour objectif d’améliorer la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés et renforcer ainsi l’attrait des marchés européens de capitaux.

    Arr. 18 mars 2008, NOR : ECET0805114A, JO 30 mars


    Les livres