Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Loi de modernisation du marché du travail

    23 juillet 2008

    Indemnité de licenciement

    La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 27 juin. Deux décrets du 18 juillet parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 apportent des précisions sur les points essentiels de cette loi. Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 traite du montant de l’indemnité de licenciement.

    1-Abaissement de la condition d’ancienneté

    La loi a fixé à un an -contre 2 ans auparavant- l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Comme prévu, il s’agit de l’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et elle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
    Elle a également supprimé, pour le calcul de l’indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement.

    2-Modification du montant de l’indemnité légale de licenciement

    Le décret n°2008-715 fixe le montant de l’indemnité de licenciement à un cinquième de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute deux quinzième de mois au-delà de dix ans d’ancienneté. Le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis.

    3- Date d’entrée en vigueur

    Les mesures créés par la loi sont applicables depuis le 27 juin 2008 et celles par le décret depuis le 20 juillet 2008. Pour les procédures de licenciement en cours, on appliquera le régime en vigueur à la date de notification du licenciement (date d’envoi de la lettre recommandée).