Loi de modernisation du travail
03 July 2008
Reçu pour solde de tout compte
L'article 4 de la loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail réintroduit, à compter du 27 juin 2008, l'effet libératoire du solde de tout compte.
Sommaire
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- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
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