Loi de ratification des ordonnances* : publication au Journal officiel
03 April 2018
Publiée le 31 mars 2018, la loi de ratification* donne une valeur législative aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Renforcer le dialogue social
Validée par le Conseil constitutionnel**, la loi modifie notamment :
- la négociation collective,
- les accords de branche,
- la relation de travail,
- le comité social et économique (CSE).
*Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO du 31 mars 2018).
**Décision du Conseil constitutionnel n°2018-761 DC du 21 mars 2018 (JO du 31 mars 2018)
Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Guylaine Kpohlo, Véronique Baroggi