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    Loi de sécurisation de l'emploi : La GPEC

    09 juillet 2013

    Nouveau rendez-vous de notre série relative aux changements apportés par la loi de sécurisation de l'emploi. Au sommaire aujourd'hui : La GPEC. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été créée en 2005. La loi de sécurisation de l'emploi y apporte quelques modifications qui sont dès à présent applicables à toute nouvelle négociation. Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont ces modifications ? Zoom sur la GPEC version 2013

    La GPEC en quelques mots

    La GPEC concerne les entreprises ou les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

    Elle s'inscrit dans l'obligation triennale de négocier. Cette négociation " à froid " a pour but d'inciter les entreprises à anticiper les mutations économiques.

    GPEC : la tendance 2013

    Auparavant la négociation devait porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires.

    Maintenant la loi introduit une nouvelle consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. C'est sur les fondements de ces orientations que s'engage la négociation sur la GPEC.

    Thèmes obligatoires de la GPEC : on prend les mêmes et on recommence...

    La négociation triennale porte toujours sur la mise en place d'un dispositif de GPEC, sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de :

    - formation,

    - de validation des acquis de l'expérience,

    - de bilan de compétences,

    - d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

    La formation professionnelle au centre de la négociation

    La négociation concerne les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle en entreprise et les objectifs du plan de formation. Sont concernés, en particulier, les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir pour les 3 années de validité de l'accord GPEC.

    La loi modifie, de ce fait, les articles L.2223-33 et L.2323-35 sur l'information, consultation du CE en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Les orientations de la formation professionnelle, sur lesquelles le CE est consulté, sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu le cas échéant de la négociation sur la GPEC, notamment avec les grandes orientations sur 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêté. Le projet de plan de formation tient compte également des grandes orientations à 3 ans de l'accord GPEC.

    Introduction de nouveaux thèmes obligatoires

    La négociation porte aussi sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Si un accord a été conclu sur ce thème il doit faire l'objet d'un chapitre spécifique.

    La négociation porte ensuite sur les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI.

    Enfin, la négociation porte sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

    Deux nouveaux thèmes facultatifs

    La négociation peut aussi porter d'une part sur les modalités de l'association des entreprises sous- traitantes au dispositif de GPEC de l'entreprise et d'autre part sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en oeuvre à l'échelle des territoires ou elle est implantée.

    Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Marie-clotilde Lefebvre, Richard Arjoun

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