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    Loi de simplification du droit et jours fériés

    27 March 2012
    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi, Cécile Noteris

    La loi «Warsmann» relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, assouplit les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.

    Nouvelles règles de paiement des jours fériés

    L'article 49 de la loi modifie l'article L.3133-3 du Code du travail : les salariés peuvent désormais bénéficier du maintien de salaire à la seule condition de totaliser au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

    Jusqu'à présent, la rémunération des jours fériés était, en outre, subordonnée au fait d'avoir accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré et d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

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