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    Loi dialogue social : des possibilités de négociation et de représentation du personnel accrues

    29 septembre 2015

    Après la mise en place de nouvelles règles concernant les NAO, le législateur a souhaité élargir les possibilités de négocier des accords d'entreprise dans les structures (PME et TPE) dépourvues de délégués syndicaux et ce, dans un souci de clarification. Parallèlement, la loi sur le dialogue social et l'emploi offre aux salariés et employeurs des TPE, de nouvelles instances représentatives. Retrouvez-nous jeudi prochain pour notre dernier focus sur cette loi qui sera consacré à la pénibilité.

    Signature d'accords d'entreprise : des possibilités bien encadrées

    La loi sur le dialogue social, s'inscrivant dans un mouvement déjà initié et consistant à promouvoir la négociation au sein des entreprises, étend la possibilité de négocier des accords d'entreprise dans les entreprises non dotées de délégués syndicaux. Cela reste toutefois bien encadré :

    1- Signature avec des représentants du personnel mandatés :

    Les entreprises peuvent conclure un accord d'entreprise, en tout domaine, avec des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mandatés par une organisation syndicale (cette loi supprime le seuil existant de 200 salariés). Cet accord devra ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

    2- Signature avec des représentants du personnel non mandatés :

    Les entreprises peuvent, en l'absence de mandatement, conclure un accord d'entreprise avec des représentants du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés. La négociation dans ce cas ne peut porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. De plus, l'accord devra être validé par une commission paritaire de branche même si des doutes ont été évoqués quant à l'efficacité de leur fonctionnement.

    3- Signature avec un salarié mandaté :

    Les entreprises peuvent conclure un accord d'entreprise avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat. La négociation dans ce cas ne pouvant porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. De plus, l'accord devra être validé par une commission paritaire de branche. Cette possibilité est de droit dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi. Elle est également rendue possible dans une entreprise dotée de représentants élus qui n'auraient pas souhaité négocier.

    A chaque région, sa commission

    La loi institue des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à compter du 1er juillet 2017, conçues pour représenter les salariés et les employeurs des TPE* satisfaisant ainsi à une ancienne revendication syndicale.

    Ces commissions auront, selon la loi, compétence pour donner des information et conseils sur les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que sur des problématiques propres aux TPE. Elles seront force de proposition en matière de résolution de conflits individuels et collectifs, ainsi qu'en matière d'activités sociales et culturelles.

    Au sein de chaque région, est ainsi créé une commission composée de 20 membres salariés et employeurs qui seront désignés pour un mandat de 4 ans (selon des modalités qui seront définies ultérieurement). Les frais de fonctionnement de la commission seront financés par le fond paritaire de financement du paritarisme, lui-même alimenté par une contribution des entreprises et des subventions de l'Etat.

    Les membres de la commission bénéficieront, pour les salariés, d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures par mois, et du statut protecteur contre le licenciement. Notons que les représentants, dans l'exercice de leurs fonctions, ne pourront pénétrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur.

    *TPE : entreprises de moins de 11 salariés

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Richard Arjoun, Emmanuel Jude, Aurélie Brunet

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