Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Loi dialogue social : l'instance commune, un "nouvel" espace de représentation

    22 septembre 2015

    Toujours dans l'optique d'adapter la représentation du personnel à chaque entreprise, la loi sur le dialogue social a étendu la possibilité de regrouper les instances aux entreprises de 300 salariés et plus, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant. Sous réserve notamment de seuils fixés par décret, elle laisse également une liberté d'aménagement dans le cadre d'un accord collectif propre.

    Un regroupement à la carte...

    Le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT, qui étaient jusqu'à maintenant obligatoirement séparés dans les entreprises de 300 et plus, peuvent désormais être associés dans le cadre d'une instance commune. Ce regroupement à la carte peut inclure au choix soit deux des instances (CE et DP, CE et CHSCT, DP et CHSCT) soit les trois (CE, DP et CHSCT) et pourra intervenir lors du renouvellement ou de la constitution d'une de ces institutions.

    ...encadré par un accord collectif

    La mise en place de l'instance commune est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif, signé par les organisations syndicales, représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CE ou de la DUP. Cet accord peut prévoir la réduction ou la prorogation des mandats en cours des trois IRP (instances représentatives du personnel) afin que leurs termes coïncident. Ce n'est donc pas l'employeur qui peut d'autorité, tel que cela est prévu dans le cadre de la DUP, décider de cet aménagement.

    Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le choix des instances regroupées pourra être différent selon les établissements concernés, avec un accord conclu au niveau de l'établissement dans les mêmes conditions qu'indiqué précédemment. L'instance commune peut, et non doit, être déclinée au niveau des établissements distincts. Il ne s'agit donc pas d'une obligation contrairement à ce qui est prévu pour la DUP.

    A noter que la mise en place de l'instance commune est possible dans la cadre de l'Unité Economique et Sociale (UES).

    Un fonctionnement aménageable mais sous conditions

    Le nombre de représentants du personnel devra être défini dans l'accord collectif, sans pouvoir être en deçà de seuils fixés par décret (en attente de publication).

    Lors des réunions, en plus des élus, les autres participants tels que le médecin du travail pour le CHSCT ou le représentant syndical au CE pourront participer sur les sujets dévolus à l'instance à laquelle ils sont rattachés. Sous réserve de précisions ultérieures, il pourrait être envisagé en pratique de définir des heures différentes selon les thèmes abordés afin que ces membres de droit puissent assister uniquement aux sujets les concernant.

    L'accord collectif peut fixer un certain nombre de règles de fonctionnement pour cette nouvelle instance. Ce qui n'aura pas été défini dans l'accord sera subordonné aux règles légales, soit celles relatives au CE si celui-ci est inclus dans l'instance commune, soit à défaut celles du CHSCT.

    Sont ainsi concernés la périodicité des réunions (une tous les deux mois étant un minimum), l'établissement et la communication de l'ordre du jour (un ordre du jour unique par exemple), le nombres d'heures de délégation sans pouvoir descendre en deçà d'un seuil fixé par décret (à venir), le nombre de jours de formation pour les élus sans pouvoir également être inférieur à un seuil fixé par décret (en attente).

    Des commissions obligatoires et facultatives doivent également être prévues dans l'accord collectif créant l'instance commune :

    - une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail obligatoire lorsque l'instance inclut le CHSCT à laquelle peuvent être déléguées certaines prérogatives du CHSCT ;

    - de manière facultative, une commission économique, une commission de la formation, une commission de l'égalité professionnelle ;

    - une commission des marchés, obligatoire lorsque les critères des grands comités d'entreprise sont réunis (L2325-34-1 du Code du Travail).

    Un mode de suppression propre

    Contrairement aux délais de droit commun applicables lors de la dénonciation d'un accord collectif (trois mois de préavis suivi d'un délai de survie de douze mois), cette dernière a été aménagée spécifiquement pour l'instance commune.

    En effet, la dénonciation prendra effet au terme du délai de préavis, soit trois mois, et l'employeur devra alors organiser les élections professionnelles de chacune des instances précédemment regroupées sans délai.

    Afin d'éviter une période de carence de représentants du personnel, les mandats en cours des élus de l'instance commune sont prorogés jusqu'à la mise en place des institutions.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Richard Arjoun, Jean-baptiste Engalenc, Aurélie Brunet

    Les articles des experts SVP sur le même thème :