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    Loi dialogue social : quelles nouveautés pour les IRP ?

    15 septembre 2015

    Les évolutions législatives récentes n'ont pas épargné les instances représentatives du personnel (IRP). La loi Rebsamen relative au dialogue et à l'emploi du 17 août 2015, entrée en vigueur le 18 août 2015, a ainsi amené plusieurs nouveautés : un élargissement des possibilités de regroupements ainsi qu'une modification de la composition et du mode fonctionnement de ces instances. Rendez-vous jeudi pour un focus consacré spécifiquement à la DUP.

    DUP : des transformations majeures

    La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi élargit la possibilité de réunir une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cette possibilité était jusqu'alors limitée aux entreprises de moins de 200 salariés. L'inclusion du CHSCT dans la DUP constitue une innovation notable.

    Cette "nouvelle DUP" peut être mise en place à compter de la constitution ou du prochain renouvellement de l'une des institutions représentatives du personnel, avec la prorogation ou réduction des mandats en cours dans la limite de 2 ans. Le but est de faire coïncider la fin des mandats en cours des différentes instances.

    Le nombre de représentants sera fixé par décret en conseil d'Etat. Ce nombre peut éventuellement être augmenté par accord collectif. Il en va de même du crédit d'heures accordées aux élus pour l'exercice de leur mandat.

    IRP : aménagements à partir de 300 salariés

    La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet également de regrouper les IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus, les textes laissant le choix de rassembler les 3 institutions ou seulement 2 d'entre elles (CE+DP+CHSCT ou CE+DP ou CE+CHSCT ou DP+CHSCT).

    A noter que cette option n'est envisageable qu'en cas d'accord collectif majoritaire signé par des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (les accords collectifs ne nécessitent en principe que 30%).

    Cette instance commune, voire unique en cas de regroupement des 3 IRP, peut être mise en place lors du renouvellement ou de la constitution d'une des institutions.

    Les mandats en cours peuvent alors être réduits ou prorogés via l'accord collectif. Le nombre de représentants est également fixé par l'accord collectif, un nombre minimum étant prévu par décret (non encore paru).

    Cette instance peut être supprimée par dénonciation de l'accord collectif l'instituant, la suppression prenant effet au terme d'un préavis de 3 mois.

    CHSCT : une couverture étendue et un allongement du mandat

    La loi impose désormais que tous les salariés des entreprises d'au moins 50 salariés soient couverts par un CHSCT. De plus, la durée du mandat des membres de cette instance est alignée sur celle du comité d'entreprise, à partir du prochain renouvellement des mandats en cours.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Richard Arjoun, Jean-baptiste Engalenc, Aurélie Brunet

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