Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Loi dialogue social : simplification du dispositif pénibilité

    01 octobre 2015

    Critiqué pour sa lourdeur administrative et sa complexité, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) s'est enrichi de nouvelles mesures inscrites dans les articles 28 à 31 de la loi sur le dialogue social afin de simplifier et sécuriser le dispositif. Notre dernier focus se penche sur ces nouvelles dispositions.

    La déclaration annuelle remplace la fiche individuelle de prévention

    Afin de simplifier le C3P, la fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée. Désormais, en fin d'année, l'employeur devra uniquement déclarer les salariés exposés à des facteurs de pénibilité auprès des caisses de retraite compétentes de façon dématérialisée via la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative).

    Les caisses de retraite sont ensuite chargées d'informer les salariés de leur exposition aux facteurs de pénibilité et des points dont ils bénéficient. Le relevé de points doit préciser de ses contrats de travail qui a donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition.

    L'article 28 précise également que les informations communiquées par l'employeur sont confidentielles et ne peuvent pas être partagées avec un autre employeur, y compris lorsque le travailleur sollicite un emploi.

    L'exposition des travailleurs déterminée par un accord collectif de branche

    L'évaluation de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité se fera désormais de manière collective dans un premier temps. Ainsi, l'employeur pourra s'appuyer sur un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué (en cas d'absence d'accord ; défini par un décret) qui doivent déterminer l'exposition des travailleurs en fonction de leurs postes, métiers et situations de travail.

    En 2015, quatre critères de pénibilité sont pris en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et horaires alternants) auxquels vont venir s'ajouter en 2016 six autres facteurs : bruit, port de charges, utilisation d'agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et postures pénibles. Ces derniers entreront en vigueur le 1er juillet 2016 au lieu du 1er janvier 2016.

    Pour sécuriser le dispositif, aucune pénalité ne pourra être appliquée à l'employeur qui a recours à ces outils en cas de déclaration inexacte.

    Protéger l'employeur des contentieux

    La loi met en place plusieurs mesures qui sont destinées à protéger l'employeur des contentieux. Dans la mesure où la déclaration de l'exposition est une obligation légale, celle-ci ne pourrait constituer une présomption de manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. La reconnaissance d'une faute inexcusable est alors écartée.

    Par ailleurs, le délai pendant lequel le salarié peut contester son nombre de points est raccourci en passant de 3 ans à 2. Le délai de contrôle des caisses de retraite est également abaissé à 3 ans au lieu de 5, période pendant laquelle ces organismes peuvent corriger le nombre de points inscrits au compte pénibilité.

    Des taux de cotisations modifiés

    L'article 31 vient modifier l'article L 4162-20 du Code du travail en abaissant le plancher de la fourchette légale prévue pour la cotisation additionnelle :

    - Mono-exposition des salariés à des facteurs de pénibilité : cotisation additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,8 % de la masse salariale (au lieu de 0,3 % à 0,8 %) ;

    - Poly-exposition des salariés à des facteurs de pénibilité : cotisation additionnelle comprise entre 0,2 % et 1,6 % de la masse salariale (au lieu de 0,6 % à 1,6 %).

    A cet abaissement du plancher de la fourchette légale de la cotisation additionnelle s'ajoute une exonération de la cotisation de base pour 2015 et 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Richard Arjoun, Mathieu Faria, Aurélie Brunet

    Les articles des experts SVP sur le même thème :