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    Loi dialogue social : vers une simplification des NAO

    24 septembre 2015

    La loi sur le dialogue social et l'emploi met en place de nouvelles règles en matière de négociations annuelles obligatoires (NAO), à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de sa démarche de simplification. Notre nouveau focus, qui sera publié mardi prochain, sera consacré à la conclusion d'accords d'entreprise dans les structures dépourvues de délégués syndicaux.

    Quels sont ces trois nouveaux thèmes de négociation (blocs) ?

    Dans sa démarche de simplification et clarification, le législateur regroupe les 12 obligations de négocier autour de 3 blocs en mettant au centre de ce dispositif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    1. Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Elle recouvre à la fois :

    - la négociation sur les salaires effectifs ;

    - la durée effective et l'organisation du temps de travail avec notamment la mise en place du temps partiel ;

    - la réduction du temps de travail.

    2. Une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail. Elle porte sur :

    - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En l'absence d'accord collectif dans l'entreprise, la négociation portera sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord, l'employeur doit établir, en matière d'égalité professionnelle et sous peine de pénalité financière, un plan d'action.

    - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

    - la mise en place d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé ;

    - les mesures permettant de lutter contre les discriminations ;

    - l'exercice du droit d'expression ;

    - le déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales et leur fonction ;

    - la prévention de la pénibilité, obligation assortie d'une pénalité financière si l'employeur n'a pas d'accord ou plan d'action.

    3. Une négociation triennale dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers. Celle-ci porte sur :

    - la mise en place de la GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) ;

    - les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique ;

    - les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle ;

    - les conditions d'informations des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques ;

    - les perspectives de recours aux contrats de travail, temps partiel et stages ;

    - le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ;

    - le contrat de génération, obligation également assortie d'une pénalité financière si l'employeur n'a pas d'accord ou de plan d'action.

    Une périodicité modulable, sous certaines réserves

    A compter du premier janvier 2016, les entreprises ayant conclu un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle pourront, par accord majoritaire d'entreprise, allonger à 3 ans la périodicité des négociations annuelles et à 5 ans pour les négociations triennales.

    Cependant, en ce qui concerne la négociation sur les salaires, une organisation signataire d'un accord sur l'allongement de la périodicité pourra formuler une demande d'engagement de négociation sur les salaires et l'employeur devra y répondre sans délai.

    Un dispositif d'allègement de charges à clarifier

    Depuis une loi du 03/12/2008, certains allègements de cotisations patronales dépendant d'un mécanisme dit de "conditionnalité". Cela se traduit soit par une baisse de 10% des réductions et exonérations patronales s'il n'y a pas eu d'engagement de négociation durant une année civile, soit par une suppression totale des allègements en cas de non engagement durant 3 années civiles consécutives.

    La loi nouvelle aménage ce mécanisme de conditionnalité aux nouvelles périodicités mais ne vise en son champs que la réduction dite "Fillon" et les exonérations ZRR (zones de revitalisation rurale). Elle passe sous silence les exonérations ZFU (zones franches urbaines), ZRD (zones de restructuration de la défense) et BER (bassins d'emploi à redynamiser). Gageons que des précisions interviendront sur ce point !

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Richard Arjoun, Mathieu Faria, Emmanuel Jude, Aurélie Brunet

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