Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Loi Egalim : dispositions concernant la restauration scolaire

    14 janvier 2019

    Plusieurs dispositions de la loi dite Egalim (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) concernent la restauration scolaire et notamment l'accès des usagers à une alimentation saine, durable et accessibles à tous. Quels sont les principaux objectifs chiffrés et les dates d'application ?

    Des produits de qualité à hauteur de 50 % dans les assiettes

    Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics, dont les cantines scolaires, doivent comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à au moins un critère de qualité.

    Parmi ces critères figurent, par exemple, les produits issus de l'agriculture biologique, qui devront d'ailleurs représenter 20 % de la part des produits utilisés, ceux bénéficiant de signes ou mentions encadrés par la loi (label rouge ou écolabel, par exemple), les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie (ex : produits locaux issus de circuits courts) ou ceux issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale (ex : volaille fermière élevée en plein air).

    Les personnes en charge de ces restaurants devront également développer " l'acquisition de produits issus du commerce équitable ".

    Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, notamment la définition de divers critères de qualité, les conditions de leur application progressive et le suivi de leur mise en œuvre.

    Un plan de diversification des protéines

    Les gestionnaires de restaurants collectifs publics servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l'année doivent présenter à leur structure dirigeante un plan pluriannuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.

    L'obligation de proposer un menu végétarien une fois par semaine

    Au plus tard le 2 novembre 2019, soit un an après la promulgation de la loi, et pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation dont les résultats seront transmis six mois avant son terme.

    La fin des contenants en plastique

    Outre la suppression de la mise à disposition des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateau-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, le législateur a prévu la fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au plus tard le 1er janvier 2025. Ce dispositif est reporté au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.

    Les bouteilles d'eau plate supprimées

    Il sera également mis fin, au plus tard le 1er janvier 2020, à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire, exception faite des services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le préfet.

    Cette lettre est réalisée par : Tanguy Audureau, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

    Les articles des experts SVP sur le même thème :