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    Loi EGalim : Pratiques commerciales des biocides et des produits phytosanitaires

    28 novembre 2018

    La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l'environnement respectivement sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

    Pratiques commerciales prohibées

    • Les produits phytopharmaceutiques:

    L'article 74 de la loi introduit une section sur les pratiques commerciales interdites pour les produits phytopharmaceutiques. En effet, les produits définis à l'article L 253-1 du Code rural et de la pêche maritime sont interdits de remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L 441-6 du Code de commerce ou la remise d'unités gratuites et de toutes pratiques équivalentes. Ces prohibitions ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle.

    Les manquements aux interdictions peuvent déboucher sur des amendes et sanctions administratives.

    Les pratiques commerciales prohibées sont codifiés à l'article L 253-5-1 et L 253-5-2 du Code rural et de la pêche maritime.

    • Les produits biocides :

    L'article 76 de la loi introduit une section sur les pratiques commerciales prohibées pour les produits biocides. Il interdit, comme pour les produits phytopharmaceutiques, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est également prohibée. Les produits concernés sont ceux définis à l'article L 522-1 du Code de l'environnement.

    Les manquements aux interdictions prévues sont passibles d'amendes et sanctions administratives.

    Les pratiques commerciales prohibées sont codifiés à l'article L 522-18 et L 522-19 du Code de l'environnement.

    Les articles 74 et 76 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date conformément à l'article 96 de la loi.

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, William Kennedy

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