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    Loi HADOPI 2 : les créateurs dopés ?

    09 December 2009

    A peine promulguée, la loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2 réprimant le téléchargement illégal, fait l'objet de critiques. Le nouveau dispositif pénal sera-t-il réellement dissuasif et la protection des auteurs assurée ?

    Rappel de la loi HADOPI 1

    La loi n°2009-669 du 12 juin 2009, dite Hadopi 1, a créé la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité administrative indépendante chargée d'instaurer et de gérer un dispositif de " réponse graduée " :

    - envoi d'un 1er avertissement à l'internaute dont l'accès Internet a permis un téléchargement illégal,

    - en cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, envoi d'un nouvel avertissement éventuellement assorti d'une lettre remise contre signature.

    Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition pénale permettant à l'Hadopi de prononcer une mesure de suspension temporaire de l'accès Internet, jugeant que le législateur ne pouvait confier un tel pouvoir de sanction à une autorité administrative.

    La loi Hadopi 2 fait donc directement suite à la censure du Conseil constitutionnel en complétant l'action préventive instaurée par la loi Hadopi 1 par un dispositif pénal.

    La nouvelle procédure simplifiée au pénal

    L'article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle complète les missions des membres de la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi en leur conférant la possibilité de constater les faits susceptibles de constituer des infractions et de recueillir les observations des abonnés. Les procès-verbaux rédigés par les agents de l'Hadopi font foi.

    Cette procédure d'enquête et de constat des infractions aboutit à la constitution d'un dossier au vu duquel le procureur de la République prend sa décision :

    - soit il diligente une enquête complémentaire,

    - soit il renvoie devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique (art 398-1 du Code de procédure pénale),

    - soit il renvoie devant le Président du tribunal, lequel statue sans débat préalable en vertu de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (art 495-6 du CPP).

    Les nouvelles sanctions

    - La " négligence caractérisée ", contravention de 5ème classe

    Le titulaire de l'abonnement commet une négligence caractérisée s'il laisse se commettre des téléchargements illégaux par le biais de son accès Internet, malgré les avertissements de l'Hadopi (les faits sont commis moins d'un an après la réception de l'avertissement solennel de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation, art L.335-7-1 du CPI).

    - La peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet

    Outre les peines d'amende et d'emprisonnement (300.000 euros d'amende / 3 ans d'emprisonnement) prévues à l'article L.335-2 du CPI, la loi instaure une peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an (art L.335-7).

    Deux conditions doivent être réunies :

    - la personne a commis une contrefaçon par le biais d'Internet,

    - la personne est titulaire de l'abonnement à Internet ayant servi à la commission du délit.

    Lorsque la connexion inclut d'autres services (téléphonie et télévision), les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.

    L'abonné doit continuer à payer le prix de son abonnement et ne peut pas souscrire un autre contrat d'abonnement pendant cette période.

    Le fait de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension constitue pour le fournisseur d'accès à Internet une infraction punie de 5000 euros d'amende (art L.335-7 du CPI)

    Cette suspension est limitée à 1 mois en cas de négligence caractérisée dans la surveillance de la connexion Internet.

    Vers une loi HADOPI 3 ?

    L'ensemble du nouveau dispositif pourra-t-il être réellement mis en oeuvre ?

    La solution ne serait-elle pas dans une future loi HADOPI 3 en préparation devant favoriser le développement d'une offre culturelle légale sur Internet ?

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves