Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit en droit français, dans le domaine de la consommation et de la concurrence, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, le principe de l'action de groupe.

Adopté le 24 septembre 2014 et entré en vigueur le 1er octobre 2014, le décret d'application n°2014-1081 précise et organise, aux articles R. 423-1 et suivants du Code de la consommation, la procédure de l'action de groupe.

Une circulaire du 26 septembre 2014 apporte également des précisions sur ce nouveau dispositif procédural intégré dans l'ordre juridique français.

Ainsi, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs dans le respect des conditions suivantes :

- une pluralité de consommateurs,

- des consommateurs dans une situation identique ou similaire,

- des consommateurs qui ont subi des préjudices individuels,

- des préjudices de nature patrimoniale résultant de dommages matériels ayant une cause commune c'est-à-dire un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Lorsque ces conditions sont remplies, il s'en suit différentes phases de procédure. Une première décision statue sur la recevabilité de l'action, la responsabilité du professionnel et définit le groupe Commence ensuite une phase d'information des consommateurs et d'adhésion au groupe ou d'acceptation de l'indemnisation par ceux-ci. La dernière phase concerne les opérations d'indemnisation.