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    Loi Hamon : une protection du consommateur encore accrue !

    15 avril 2014

    Généralement, le consommateur français bénéficie de dispositions particulières très protectrices. L'une de ces dispositions phares étant, notamment, le fait de pouvoir se rétracter lors d'un achat conclu à distance, par le biais d'internet ou lors d'un démarchage téléphonique. Cette protection vient d'être encore renforcée ?

    Renforcement du droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance

    Jusqu'à présent, le consommateur, pour les contrats conclus à distance, bénéficiait d'un droit de rétractation s'il changeait d'avis dans les jours suivant l'achat réalisé. Ce droit pouvait être exercé dans un délai de sept jours suivant la réception de la marchandise commandé et le professionnel se devait de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours et ce, quel que soit le motif de la rétractation.

    La loi sur la consommation, dite " Loi Hamon " vient de renforcer un peu plus la protection accordée aux consommateurs en cas de vente à distance.

    En effet, le délai de rétractation a été allongé et est dorénavant de quatorze jours, quant au délai de remboursement, il est, de son côté, raccourci passant de trente à quatorze jours également.

    Ces nouvelles dispositions, présentes dans le Code de la consommation et applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, permettent à la France d'être en conformité avec la législation européenne qui avait décidé, par le biais de la Directive 2011/83/UE, d'uniformiser ces délais entre les différents Etats membres de l'Union européenne.

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat