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    Loi hoguet, copropriété, prescription, fiscalité

    30 June 2008

    Loi Hoguet et Communauté européenne

    La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, se voit ajouter un article 8-1, qui prévoit les conditions dans lesquelles un ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer l’une des activités prévues à l’article 1er de la loi, de façon temporaire et occasionnelle en France.

    Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO n° 0126 du 31 mai 2008, p.9009).

    Mandat apparent et administrateur de biens

    La cour de cassation rappelle son opposition à l’application de la théorie du mandat apparent aux professions relevant de la loi Hoguet, et lui refuse toute portée en matière de gestion immobilière, comme en matière de transaction : le congé avec offre de vente délivré à des locataires par une agence immobilière, même si ceux-ci pouvaient légitimement croire que l’agence avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur, ne peut engager ce dernier en l’absence de mandat écrit.

    Cour de cassation, 1ère civ. 5 juin 2008, pourvoi n° 04-16.368

    Copropriété

    La première recommandation de la commission relative à la copropriété est adaptée aux nouvelles dispositions du décret du 17 mars 1967, suite aux modifications apportées par le décret du 27 mai 2004, en matière de convocation aux assemblées générales, sur les points suivants :

    - auteur de la convocation,
    - personnes à convoquer,
    - modalités de la convocation,
    - lieu de la convocation,
    - périodicité des assemblées générales.

    Recommandation n° 1 du 19 mars 2008-06-26

    Prescription en matière civile

    La loi du 17 juin 2008 modifie les dispositions du code civil relatives au droit commun de la prescription : le délai de prescription extinctive passe à 5 ans, pour les actions personnelles ou mobilières, à trente ans pour les actions réelles immobilières. Les modalités d’application de la prescription dans le temps, de suspension et d’interruption ainsi que les possibilités d’aménagement conventionnel sont précisées.
    Les articles 2270 et 2270-2 du code civil, relatifs à la prescription décennale, deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code. Un nouvel article 1792-4-3 dispose que les actions en responsabilité contre les constructeurs d’ouvrage et leurs sous traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
    Le livre III du même code est complété par un titre XXI intitulé : « De la possession et de la prescription acquisitive », modifiant la numérotation des articles 2226 à 2279. L’article 2277, qui traitait notamment de la prescription en matière d’arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des pensions alimentaires, de loyer et charges locatives se trouve de fait supprimé ; il convient de se reporter à l’article 2224 nouveau, qui vise les actions personnelles ou mobilières.
    La loi est d’application immédiate.

    Loi n° 2008-561du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile,  JO n° 141 du 18 juin 2008, p.9856

    FISCALITE

    Revenus fonciers : déduction

    Le décret précisant les modalités d’application de l’article 31 du CGI, relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers de locations consenties dans le cadre d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat est paru.

    Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008, J.O du 6 juin 2008, p.9324

    Plus values immobilières : exonération des cessions au profit d’organismes HLM

    L’instruction 8 M-2-08 commente les articles 34 et 42 de la loi de finances pour 2008, prorogeant pour deux ans le dispositif d’exonération des plus values immobilières, réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers à des organismes en charge du logement social, et l’étendant aux cessions à certains établissements publics en vue d’une cession ultérieure à un HLM (dispositif codifié à l’article 150 U, 7°, II du CGI ).

    Instruction 8 M-2-08 du 6 juin 2008

    ISF : biens professionnels exonérés

    L’instruction 7 S-6-08 du 20 juin 2008 commente l’arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2005, précisant les conditions de qualification de « bien professionnel » exonéré au titre de l’ISF.

    TVA : VEFA

    Le rescrit 2008/15 du 17 juin 2008 précise les conditions dans lesquelles le vendeur d’immeuble en VEFA qui acquitte la taxe au fur et à mesure des encaissements (article 252, annexe II du CGI) peut obtenir un remboursement de crédit de TVA. 


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