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    Loi hoguet, diagnostic technique, fiscalité

    05 mai 2008

    Loi Hoguet

    Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est paru.

    Source : JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6395, texte n° 32

    Une réponse ministérielle du 20 mars 2008 relative aux pouvoirs de l'autorité administrative en matière de délivrance de la carte professionnelle

    Les conditions d'aptitude professionnelle sont définies strictement par les textes pour les ressortissants français et sont d'application immédiate. Ces textes imposent au préfet, autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle d'agent immobilier, de vérifier le respect des dispositions réglementaires, mais ne l'autorise pas à y déroger par son seul pouvoir d'appréciation.

    Source : Rép. Marini n° 03275, JO Sénat 20 mars 2008

    Diagnostic technique de l’immeuble : état de l’installation intérieure d’électricité

    Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est paru.
    Il impose l’obligation de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation en cas de vente (article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation).

    Sources : JORF n°0097 du 24 avril 2008 page 6776 texte n° 2

    FISCALITE

    Projet de loi de mobilisation pour le logement

    Suite au rapport du Ministère du logement, remis au parlement le 6 mars 2008, sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement locatif, Christine Boutin, a annoncé qu’elle préparait un projet de loi sur le logement. Ce projet de loi comporterait une quinzaine d’articles dont de nouvelles réductions fiscales en faveur de l’investissement locatif privé et l’extension de la TVA à 5,5% pour soutenir l’accession à la propriété en logements collectifs. Ce projet risque cependant d’être repoussé à la session parlementaire de juillet.

    Réduction du taux applicable à certaines plus values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits afférents à un immeuble

    Le décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du CGI est paru. Il modifie l’article 46 quater-0 ZZ bis C de l’annexe III du CGI qui concerne l’engagement de conservation de l’immeuble ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail.

    Source : Journal Officiel du 2 avril 2008

    Taxe foncière et taxe d’habitation : limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements

    L’arrêté du 28 mars 2008 fixe pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

    Source : Journal Officiel du 5 avril 2008

    Amortissement des biens loués par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Abrogation du dispositif dit des « GIE FISCAUX »

    L’instruction 4 D-2-08 du 4 avril 2008 commente l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui a réaménagé le dispositif de droit commun de limitation de l’amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou des copropriétés, sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, prévu à l’article 39 C du CGI. Ce même article abroge par ailleurs, le régime prévu à l’article 39 CA du CGI qui permettait sur agrément de réaliser certaines opérations sans application de la limite de déduction des amortissements prévue à l’article 39 C précité (dispositif dit des GIE fiscaux »). Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location ou aux mises à disposition sous toute autre forme, intervenues à compter du 1er janvier 2007.

    Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt en cas d’acquisition ou construction de l’habitation principale

    L’instruction 5 B-14-08 du 10 avril 2008 commente l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a institué un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les personnes physiques qui acquièrent ou font construire un logement affecté à leur habitation principale. Ce crédit d’impôt est plafonné chaque année à 3.750 euros pour une personne seule et 7.500 euros pour un couple, ces montants étant majorés de 500 euros par enfant à charge. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés la première année et 20 % pour les quatre années suivantes. Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

    Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement pour travaux d’économie d’énergie

    L’instruction 6 C-2-08 du 9 avril 2008 commente l’article 68 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Cet article a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles d’habitation appartement aux HLM ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie.

    Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération partielle en ce qui concerne les logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

    L’instruction 6 C-3-08 du 11 avril 2008 commente l’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les habitants des zones classées Seveso, à compter des impositions établies au titre de 2008. Il s’agit d’une exonération de 25% ou 50% des constructions affectées à l’habitation situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques. Ce dispositif est codifié à l’article 1383 G du CGI.

    Valeur locative foncière : changement de caractéristiques physiques et d’environnement. Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation

    L’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 a permis de prendre en compte progressivement l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette dernière résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. Ce dispositif est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. L’augmentation de valeur locative est alors retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
    L’instruction 6 G-1-08 du 10 avril 2008 commente cette nouvelle disposition codifiée sous le 1 du I. de l’article 1517 du CGI et applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

    Réduction du taux applicable à certaines plus values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits afférents à un immeuble

    Le décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l’application de l'article 199 undecies A du CGI et relatif à la réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer est paru.

    Source : Journal Officiel du 11 avril 2008

    Enregistrement : taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

    Le décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France est paru.

    Source : Journal Officiel du 17 avril 2008

     


     

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