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    LOI MACRON et épargne salariale : des mesures incitatives

    01 septembre 2015

    Notre nouveau rendez-vous est consacré à une série de nouvelles mesures tendant à favoriser la multiplication des accords de participation et d'intéressement.

    Participation : un effectif apprécié sur 12 mois au cours des 3 derniers exercices

    Désormais, pour être assujetti à l'obligation de mettre en place la participation, l'entreprise apprécie l'effectif d'au moins 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

    Abaissement du forfait social de 20 % à 8 %

    A compter du 1er janvier 2016, le taux du forfait social passe de 20 % à 8 % pour les PME dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et mettant en place volontairement pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement.

    Ce taux réduit s'applique pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord. Les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 50 salariés au cours de cette période continueront de bénéficier du taux réduit jusqu'au terme des 6 années, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe. En effet, dans cette dernière situation, la nouvelle entité juridique est alors redevable, dès sa création, de la contribution de 20 %.

    Accord de participation : plus de souplesse pour les PME

    Pendant 3 ans, l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de 50 salariés est suspendue.

    Harmonisation des dates de versement

    La date de versement des primes d'intéressement et de participation est fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés pour les deux dispositifs.

    Les intérêts de retard devraient donc commencer le premier jour du sixième mois. Par ailleurs, le taux d'intérêt de retard unique, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) actuellement applicable à la participation, s'étend à l'intéressement.

    Amélioration de la diffusion des régimes de participation dans les entreprises

    Les branches professionnelles devront obligatoirement négocier la mise en place d'un régime de participation (réactualisation d'un dispositif déjà existant) et d'intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d'initiative de la partie patronale avant le 31 décembre 2016, une organisation représentative de salariés serait fondée à demander dans les 15 jours l'ouverture d'une négociation.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Emeric Cristallini, Anne Claire Delmas

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